Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: « Entreprise de récupération-Est ». par abréviation RECUP-Est », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après < l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.