Décret n° 83-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-37 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise de récupération-Est (RECUP-EST)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
