Décret n° 83-362 · ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-362 du 28 mai 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (E.N.E.D.I.M.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (S.O.N.I.P.E.C.) et par la société nationale des industries textiles (Σ.Ο.Ν.Ι.Τ.Ε.Χ.), au titre de leurs activités, dans le domaine des industries des peaux et cuirs et des textiles

Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par les sociétés nationales des industries des REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1983 peaux et cuirs (SONIPEC) et des industries textiles (SONITEX), au titre de leurs activités de recherche, d'engineering et de développement, donnent lieu :

A.- à l'établissement: 1.- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères, et dont les membres sont désignés, conjointement par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances;

2. d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances;

3. d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de la recherche. des études des matières et produits, de l'engineering et de développement, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du tranfert à l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (ENEDIM).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B. - à la définition des procédures de communications des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à sauvegarde et à la protection des archives, ainal qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (ENEDIM).

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