Décret n° 83-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-36 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.