Décret n° 83-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-36 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
