Décret n° 83-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-36 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
