Décret n° 83-35
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-35 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.
