Décret n° 83-35
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-35 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
