Décret n° 83-35
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-35 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
