Décret n° 83-339
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
Décret n° 83-339 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Ouargla (E.P.E.OU.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions. de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
