Décret n° 83-337
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
Décret n° 83-337 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Médéa (E.P.Ε.Μ.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET. SIEGE
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Médéa.
Il peut être transféré en tout autre endroit compris dans la zone de la compétence territoriale de l'entreprise, par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.
