Décret n° 83-336
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-336 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
