Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: << Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba », par abréviation « E.P.Ε.Α. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique ci-après désignée l'entreprise >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 949 L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.