Décret n° 83-334
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-334 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.P.E.S.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
