Décret n° 83-334
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-334 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.P.E.S.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
