Décret n° 83-334
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-334 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.P.E.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régle mentaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 maj 1983
