Article 1er

Il est créé une entreprise denommée :

• Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger, par abréviation «E.P.E.AL. », qui est une entreprise socialiste à caractère, économique et ci-après désignée l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après. 17 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA