Décret n° 83-333
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.), p
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 18
Toute modification aux dispositions ci-dessus, intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.
Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1983 Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'hydraulique.
