Décret n° 83-333
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.), p
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
