Décret n° 83-333
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.), p
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.
