Décret n° 83-333
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.), p
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi - par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
