Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: << Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou », par abréviation « E.P.E.TI. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique et ci-après désignée « l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.