Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: << Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Béchar », par abréviation « E.P.Ε.Β. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique et ci-après désignée: <<< l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tlers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.