Décret n° 83-32
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-32 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret et édictées dans l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée, sont abrogées.
