Article 18

Les comptes de l'entreprise sont tenus prises publics; en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 Vu l'ordonnance n° 75-23 du 23 avril 1975 portant du 29 avril 1975 statut-type des entreprises socialistes à caractère portant plan comptable national. économique ; 18 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national;

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique ;

Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de 'l'énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l'industrie lourde et le ministère des industries légères;

Vu le décret n° 80-21 du 31 janvier 1980 portant attributions du ministré de l'industrie lourde;

Vu le décret n° 80-53, du ler mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises;

Considérant qu'en vertu des dispositions constitutionnelles, la création, la dissolution, l'organisation et le fonctionnement des entreprises socialistes ne relèvent plus du domaine de la loi mais ressortissent du domaine réglementaire ;

Vu l'avis du comité national pour la restructuration des entreprises;

Le Conseil des ministres entendu ;

Décrète