Décret n° 83-32
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-32 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
