Décret n° 83-32
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-32 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II., a) du présent décret.
