Décret n° 83-319
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-319 du 7 mai 1983 relatif à l'utilisation des effets de commerce dans les relations commerciales entre opérateurs publics
Article 5
L'émission des effets de commerce par les opérateurs publics doit être conforme aux dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et à celles du présent décret.
