Article 4

Les opérations d'exploitation doivent s'insérer dans les plans annuels de production et de financement établis conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 70-77 du 5 juin 1970 relatif aux modalités 'd'établissement du plan de financement institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.