Décret n° 83-310
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-310 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise publique des transports de voyageurs du Sud-Ouest (T.V.S.O.)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 22
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et d'attribution de son actif.
