Décret n° 83-310
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-310 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise publique des transports de voyageurs du Sud-Ouest (T.V.S.O.)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 20
La substitution de l'entreprise publique des transports de voyageurs du Sud-Ouest (T.V.S.O.) REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mai 1983 à la société nationale des transports de voyageurs (S.N.T.V.), pour ce qui la concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des transports et de la pêche.
