Décret n° 83-310
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-310 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise publique des transports de voyageurs du Sud-Ouest (T.V.S.O.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives ▲ l'entreprise socialiste.
