Décret n° 83-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-31 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de promotion des produits sidérurgiques (PROSIDER)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
