Décret n° 83-308
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-308 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise publique des transports de voyageurs du Sud-Est (T.V.S.E.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des transports et de la pêche, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
