Décret n° 83-298
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-298 du 30 avril 1983 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal du pétrole brut exporté à dater du 16 mars 1983, р. 843
Article 2
Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1983.
Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 843 MINISTERE DE L'INFORMATION :
