Décret n° 83-298
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-298 du 30 avril 1983 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal du pétrole brut exporté à dater du 16 mars 1983, р. 843
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscale de pétrole brut exporté en l'état est fixé à 29 dollars des Etats Unis d'Amérique le baril, à partir du 16 mars 1983.
