Décret n° 83-272
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-272 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de Saïda (E.M.I.S.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.