Décret n° 83-272
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-272 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de Saïda (E.M.I.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
