Décret n° 83-272
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-272 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de Saïda (E.M.I.S.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
