Décret n° 83-272
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-272 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de Saïda (E.M.I.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
