Décret n° 83-270
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-270 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de l'Algérois (E.M.A.L.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
