Décret n° 83-270
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-270 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise des eaux minérales de l'Algérois (E.M.A.L.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
