Décret n° 83-269
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-269 du 23 avril 1983 approuvant l'accord de prêt n° AL-7 signé à Tokyo (Japon) le 20 juillet 1982 entre le ministère des finances et le Fonds de la coopération économique d'outre-mer (Tokyo-Japon)
Article 1er
Est approuvé l'accord de prêt n° AL-7 signé à Tokyo (Japon) le 20 juillet 1982 entre le ministère des finances et le Fonds de la coopération économique d'outre-mer (Tokyo-Japon).
