Décret n° 83-268
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-268 du 23 avril 1983 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 6
Les modifications affectant des crédits de nature différente, au sein du budget de chaque secteur sanitaire ou établissement hospitalier spécialisé, sont décidées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, Les autres modifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 34 des décrets n° 81-242 et 81-243 du 5 septembre 1981 susvisés.
