Décret n° 83-263
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-263 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (E.Ν.Α.Ρ.Α.Τ.)
TITRE I — DENOMINΑΤΙΟΝ - ΟOBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
