Décret n° 83-263
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-263 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (E.Ν.Α.Ρ.Α.Τ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste. 738 JOURNAL OFFICIEL DE LA
