Décret n° 83-262
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-262 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillages et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
