Décret n° 83-262
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-262 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillages et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
L'entreprise assiste, pendant leur phase de démarrage dont la durée est à déterminer contractuellement, les entreprises de wilayas chargées de la distribution, au stade de gros, de l'outillage et des produits de quincaillerie.
