Décret n° 83-261
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-261 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (Ε.Ν.Α.Ρ.Ε.Μ.), р. 731
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur me rapport du ministre chargé du commerce.
