Décret n° 83-261
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-261 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (Ε.Ν.Α.Ρ.Ε.Μ.), р. 731
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
L'entreprise assiste, pendant leur phase de démarrage, dont la durée est à déterminer contractuellement, les entreprises de wilayas chargées de la distribution, au stade de gros, des produits électroniques et électroménagers.
